Réforme du permis auto : 10 propositions très éloignées de l'intérêt du candidat au permis de conduire auto.

LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS

A l’unanimité, les membres du groupe de travail ont constaté tout au long de l’avancée de leurs travaux que le recrutement d’IPCSR était indispensable afin que ces derniers remplissent l’ensemble de leurs missions (y compris dans la perspective de la mise en place du dispositif post-permis évoqué ci-dessus) et de réduire significativement le délai d’attente entre deux présentations (98 jours en moyenne au titre de l’année 2013).

Trois modes de financement ont été identifiés pouvant abonder le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

- les ressources depuis le compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (position défendue par la confédération de la consommation et du cadre de vie pour les consommateurs). Cette piste a été abandonnée en raison de son caractère anticonstitutionnel au vu de la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 du Conseil constitutionnel ;

- couverture du service du permis de conduire par l’impôt (position défendue par les organisations syndicales représentatives des IPCSR) ;

- le rétablissement du droit d’examen supprimé en septembre 1998 dont le montant était de 250 FF (position défendue par les représentants de l’Union des professionnels et les représentants de certaines associations). Dans ce cas, un montant de 35/40 € par examen a été évoqué.

A été avancée la possibilité de confier à d’autres acteurs que les IPCSR, le soin d’organiser l’épreuve théorique générale (le code) qui représente environ 4,7 % de leur activité soit l’équivalent de 80 postes d’IPCSR environ. Les représentants de ces derniers ont rappelé leur détermination à conserver l’intégralité de leurs missions et l’importance de ne pas être cantonnés aux seuls passages des examens pratiques.

Ensuite, le groupe de travail a tenté de quantifier le nombre d’IPCSR nécessaires à partir d’un constat dressé entre 2011 et 2013 par la DSCR reposant sur un certain nombre de paramètres : évolution démographique du nombre d’inscrits par catégories, taux de réussite, pourcentage d’activité « examens » des IPCSR tout en tenant compte des rigidités de la gestion au quotidien. Ainsi, les besoins ont été estimés entre 80 et 400 postes d’inspecteurs en fonction du périmètre d’action qui leur serait confié, avec un nombre « plancher » pour une majorité de participants estimé à 150.

A noter la demande spécifique du SNICA FO qui revendique le doublement du nombre de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui encadrent les inspecteurs.

LE PILOTAGE DU DISPOSITIF : LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES

ENVISAGEABLES

Le constat dressé en 2014 rejoint celui effectué en mai 2008 lors de l’audit sur la modernisation de l’apprentissage de la conduite et de l’examen du permis de conduire (rapport Lebrun) qui soulignait (pages 55/56) que la réponse « à apporter afin d’assurer une plus grande fluidité et une plus grande efficacité pour le passage des examens plaide pour une mise en cohérence renforcée. Cette cohérence peut être recherchée soit dans le cadre du dispositif actuel au sein de l’Etat, soit en recourant à un opérateur tiers ».

A l’occasion de cet audit, un recensement précis des hypothèses envisageables a été effectué. Six scénarios principaux ont été présentés aux membres du groupe de travail. Les trois premiers impliquent une organisation au sein de l’Etat ; les trois derniers relèvent d’une organisation confiée à un opérateur tiers avec maintien d’un échelon d’Etat en charge de la réglementation et du contrôle de ces structures et l’élaboration d’un cahier des charges très strict définissant les missions de service public.

Pour chaque scénario, ont été évoqués les statuts des personnels concernés (DPCSR, IPCSR) et l’impact de toute ressource affectée et de recrutements supplémentaires au vu des règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Successivement ont été évoquées les hypothèses du maintien du système actuel, la création d’un service à compétence nationale, d’une agence de service public, d’un groupement d’intérêt public, d’un établissement public (administratif ou industriel et commercial), d’une délégation de service public.

Scénario 1 : Il s’agit de s’appuyer sur le système actuel avec un pilotage au niveau central assuré par le délégué interministériel à la sécurité routière avec un relais au plan départemental effectué par les préfets et les directions départementales interministérielles.

Les moyens alloués reposent sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Le recrutement des 150 IPCSR se heurtera au schéma d’emplois imposé au ministère ou impliquerait la nécessité de gager un nombre de postes équivalents au sein du ministère.

Par ailleurs, pour produire ses pleins effets, deux à trois ans seront nécessaires pour former l’intégralité des inspecteurs lauréats du concours.

Scénario 2 : création d’un service à compétence nationale (SCN)

Il s’agirait d’une reprise de la formule du SNEPC expérimenté jusqu’en 1984. Le SCN peut avoir une large autonomie de gestion et disposer d’un budget annexe. Les personnels sont soumis aux règles statutaires de la fonction publique, mais il est possible de déroger à cette

règle en autorisant le recrutement d’agents contractuels pour compléter les effectifs nécessaires pour assurer le passage des examens dès lors que le service dispose de ressources propres que seraient des droits d’examen affectés à son budget annexe.

Toutefois, le SCN serait présumé appartenir au périmètre des opérateurs de l’Etat dès lors qu’il répond à 3 critères (activité de service public, financement assuré majoritairement par l’Etat (subventions ou ressources affectées (notamment fiscales), contrôle direct par l’Etat).

Toutefois, l’opérateur peut exercer des activités marchandes à titre subsidiaire. Ces trois conditions étant en l’espèce remplies, un des effets de la qualification d’opérateur de l’Etat

est que l’organisme concerné doit se conformer au cadre budgétaire et comptable de la LOLF en respectant le plafond d’emplois fixé par la loi de finances.

Tout recrutement supplémentaire d’IPCSR comme évoqué au scénario 1 impliquera l’application de cette règle.

Par ailleurs, les textes actuels ne permettent pas à un SNC de disposer de services déconcentrés. En conséquence, la formule ne paraît pas adaptée aux modalités du pilotage envisagé qui implique un investissement fort de l’échelon local.

Scénario 3 : création d’une agence de service public

Créées au sein de l’Etat, ce sont de véritables structures autonomes dont les personnels sont des agents publics pouvant disposer de services déconcentrés. Les IPCSR et DPCSR pourraient y être intégrés aux côtés d’autres agents administratifs ou contractuels.

La règle décrite ci-dessus concernant les opérateurs de l’Etat leur serait applicable.

Ce scénario esquissé en 2008 n’apparaît plus comme le levier le plus adéquat au vu des critiques formulées par la Cour des comptes ou à partir d’exemples connus à l’étranger (ex : Canada) .